Tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

Informations :

Le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est une juridiction judiciaire du premier degré, il est spécialisé dans le jugement des litiges entre commerçants et les procédures collectives. Le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est présidé par un magistrat.

Coordonnées :

Tribunal mixte de commerce
4 boulevard Félix Eboué
97100 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 80 63 63
Fax : 05 90 80 63 59

Horaires :

Du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures

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