Nouveau Tribunal de Grande Instance

Le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre est chargé de régler les affaires civiles (la valeur en litige doit être comprise entre 4 000 et 10 000 euros), les litiges relatifs au crédit à la consommation, les litiges en matières de contrat de bail d'habitation. Lors de l'audience, le tribunal est composé que d'un seul juge, il est assisté d'un greffier. Au tribunal d'instance, le justiciable peu se défendre lui-même, un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre est spécialisé dans la justice des mineurs, le tribunal pour enfants est une juridiction pénale du premier degré. Les affaires de délits et de crimes sont confiées au tribunal pour enfants lorsque leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Les audiences du tribunal pour enfants ont lieu à huis clos, un avocat doit assister le mineur.

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