Tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre

Informations :

Le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre est chargé de régler les affaires civiles (la valeur en litige doit être comprise entre 4 000 et 10 000 euros), les litiges relatifs au crédit à la consommation, les litiges en matières de contrat de bail d’habitation. Lors de l’audience, le tribunal est composé que d’un seul juge, il est assisté d’un greffier. Au tribunal d’instance, le justiciable peu se défendre lui-même, un avocat n’est pas obligatoire.

Coordonnées :

Tribunal d’instance
7 rue Victor Hugues
97110 Pointe-à-Pitre
Téléphone : 05 90 89 63 63
Fax : 05 90 83 61 04

Horaires :

Du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 30

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