Cour d’appel de Basse-Terre

Informations :

La cour d’appel de Basse-Terre est une juridiction du second degré, elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce mixte). La cour d’appel ne rend pas des jugements mais des arrêts. La cour d’appel est présidée par le Premier Président.

Coordonnées :

Cour d’appel
4 boulevard Félix Eboué
97100 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 80 63 36
Fax : 05 90 80 63 19

Horaires :

Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

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