Cour d'appel de Basse-Terre

Le tribunal de grande instance de Basse-Terre est une juridiction civile, le tribunal de grande instance juge : les litiges dont la somme des demandes est supérieure à 10 000 euros, les litiges concernent la famille (adoption, filiation, mariage, divorce…), les litiges concernent le droit immobilier (saisie immobilière, propriété immobilière…). Le tribunal de grande instance est composé de magistrats professionnels : président, vice présidents, juges, procureur de la République, substituts. Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal d'instance de Basse-Terre est chargé de régler les affaires civiles (la valeur en litige doit être comprise entre 4 000 et 10 000 euros), les litiges relatifs au crédit à la consommation, les litiges en matières de contrat de bail d'habitation. Lors de l'audience, le tribunal est composé que d'un seul juge, il est assisté d'un greffier. Au tribunal d'instance, le justiciable peu se défendre lui-même, un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal pour enfants de Basse-Terre est spécialisé dans la justice des mineurs, le tribunal pour enfants est une juridiction pénale du premier degré. Les affaires de délits et de crimes sont confiées au tribunal pour enfants lorsque leurs auteurs sont mineurs au moment des faits. Les audiences du tribunal pour enfants ont lieu à huis clos, un avocat doit assister le mineur.

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