Tribunal de grande instance de Basse-Terre

Informations :

Le tribunal de grande instance de Basse-Terre est une juridiction civile, le tribunal de grande instance juge : les litiges dont la somme des demandes est supérieure à 10 000 euros, les litiges concernent la famille (adoption, filiation, mariage, divorce…), les litiges concernent le droit immobilier (saisie immobilière, propriété immobilière…).
Le tribunal de grande instance est composé de magistrats professionnels : président, vice présidents, juges, procureur de la République, substituts.
Le recours à un avocat est obligatoire.

Coordonnées :

Tribunal de grande instance
4 Boulevard Félix Eboué
97100 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 80 63 63
Fax : 05 90 80 63 59

Horaires :

Du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.

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