Tribunal d’instance de Basse-Terre

Le tribunal d’instance de Basse-Terre est chargé de régler les affaires civiles (la valeur en litige doit être comprise entre 4 000 et 10 000 euros), les litiges relatifs au crédit à la consommation, les litiges en matières de contrat de bail d’habitation. Lors de l’audience, le tribunal est composé que d’un seul juge, il est assisté d’un greffier. Au tribunal d’instance, le justiciable peu se défendre lui-même, un avocat n’est pas obligatoire.

Coordonnées :

Tribunal d’instance
ZAC de Calbassier
97100 Basse-Terre
Téléphone : 05 90 80 63 80
Fax : 05 90 80 63 89

Horaires :

Du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

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